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Pasicrisie, Ou Recueil Général de la Jurisprudence Des Cours de France En Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: ... Création de la Cour de Cassation Jusqu'a 1840

Description Pasicrisie, Ou Recueil Général de la Jurisprudence Des Cours de France En Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: ... Création de la Cour de Cassation Jusqu'a 1840. Excerpt from Pasicrisie, ou Recueil Général de la Jurisprudence des Cours de France en Matière Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: Classé dans l'Ordre Chronológique; Depuis la Création de la Cour de Cassation Jusqu'a 1840 Il est évident que, lorsque le propriétaire du bâ liment en construction est un simple particulier, la subordination de l'architecte, de l'entrepreneur, ne saurait exister. Ces derniers, dont les agissements sont réglés par les données dela science et de l'art, exercent a coup sûr des professions libérales. Or, c'est le propre de ces professions de faire que ceux qui les embrassent ne peuvent étre absolument con sidérés comme de simples préposés vis - à-vis de ceux pui les emploient. Au contraire. On peut dire qu'à a did'érence des mandataires ordinaires, ce sont eux qui, s l'égard de leurs mandants, occupent la posi tion supérieure: ils exercent une sorte de maitrise: ils sont les patrons; ce sont les commettente qui sont les clients. Aussi, est - cc précisément sur cette absence de toute subordination vis - h-vis du proprié taire, de la part de l'architecte et de l'entrepreneur, que se fonde cette jurisprudence aujourd'hui bien établie, d'aprés laquelle ceux - ci sont responsables des vices de construction, alors mème qu'ils n'ont fait que céder aux exigences des propriétaires, devoir étant de résister à ces exigences lorsque les plans proposés sont vicieux (v. Paris, 5 mai 1863, vol. Et les autorités auxquelles la note remote; V. Aussi nos observations sur l'arrèt de Case. Du 16 juin 1868. Ibid. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

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Page d'accueil / Cour des comptes ~ S'assurer du bon emploi de l'argent public, en informer les citoyens. Cour des comptes Chambres régionales & territoriales des comptes . Soumission de la recherche. Défiler vers le bas À la Une; Les essentiels; Publications. COUR DES COMPTES 20.10.2020 Les polices municipales. L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre .

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