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Code de procédure civile (France) (Août 2019) Non annoté
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Article 202 - Code de procédure civile - Légifrance ~ Code de procédure civile > Section I : Les attestations. (Articles 200 à 203) > Article 202
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Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance ~ Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2020 Télécharger le code à la date du : 06 Nov 2020. . Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6) Article L213-1 ; Article L213-2 ; Article L213-3 ; Article L213-4 ; Article L213-5 ; Article L213-6 ; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2 .
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Code de procédure civile : télécharger le PDF 2020 ~ Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement).
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Code de justice administrative - Légifrance ~ Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
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