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Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, Secteur privé, Secteur Hlm, Loi de 1948
Description Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, Secteur privé, Secteur Hlm, Loi de 1948. Près d'un million de nouveaux contrats de location sont signés chaque année. Si la signature d'un bail d'habitation constitue un acte de la vie courante, le logement occupe une place croissante dans le budget familial et la complexité des réglementations applicables aux rapports propriétaires-locataires (garanties, réparations, charges récupérables, loyer, renouvellement, congés, expulsion, etc.) est source de nombreux litiges devant le tribunal d'instance. Guide des rapports entre propriétaires et locataires, cet ouvrage qui fait le point sur la réglementation des contrats de location-loi de 1989, Hlm ou loi de 1948 -, répondra aux questions que se posent le propriétaire qui décide de louer un logement ou le locataire et conseillera utilement les professionnels, gestionnaires de biens, organismes Hlm, avocats ou conseils immobiliers. Associant exemples concrets, conseils pratiques et modèles de contrats et de lettres, cette quatrième édition est à jour de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale et de la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ~ L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. En cas .
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ~ Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1^er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime permet .
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Notice bibliographique Baux d'habitation : rapports ~ Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation + Données informatiques : électronique Auteur(s) : Des Lyons, Hervé (1953?-2017).Auteur du texte Voir les notices liées en tant qu'auteur . Titre(s) : Baux d'habitation [Multimédia multisupport] : rapports propriétaires-locataires : secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 / Hervé Des Lyons, Yves Rouquet
Livre: Baux d'habitation, rapports propriétaires ~ Découvrez et achetez Baux d'habitation, rapports propriétaires-locat. - Hervé Des Lyons, Yves Rouquet - Delmas sur www.leslibraires . S'identifier; 4 806 576. Références en stock. découvrez. notre réseau. Panier Rechercher Recherche avancée. Livres; Ebooks; Conseils de lecture; Dossiers; Rencontres; Informations; EAN13 9782247034277 ISBN 978-2-247-03427-7 Éditeur Delmas Date de .
Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires ~ Noté /5. Retrouvez Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 et des millions de livres en stock sur . Achetez neuf ou d'occasion
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Notice bibliographique Baux d'habitation : rapports ~ Titre(s) : Baux d'habitation [Texte imprimé] : rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 / Hervé des Lyons, Yves Rouquet. Édition : 2e éd. Publication : Paris : Delmas, 2002. Impression : (25-Baume-les-Dames : Impr. IME) Description matérielle : 403 p. ; 25 cm. Collection : (Encyclopédie Delmas, ISSN 0750-3431) Lien à la collection : Ce qu'il vous faut .
Baux d'habitation - Rapports de Hervé Des Lyons - Grand ~ Découvrez sur decitre Baux d'habitation - Rapports propriétaires-locataires, Secteur privé, Secteur Hlm, Loi de 1948 par Hervé Des Lyons - Collection Encyclopédie Delmas - Librairie Decitre
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