[Télécharger] Code général de la propriété des personnes publiques 2016, annoté et commenté

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Code général de la propriété des personnes publiques 2016, annoté et commenté - 6e éd.

Description Code général de la propriété des personnes publiques 2016, annoté et commenté - 6e éd.. Les + de l'édition 2016 : - Contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NOTRe) ainsi que des réformes des marchés publics et des contrats de concession ;- riche commentaire explicatif ;- nombreuses annotations de jurisprudence ;- important appendice. Sixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour de la loi du 6 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe »), de la réforme des marchés publics issue de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, ainsi que celle des contrats de concession opérée par l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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Code général de la propriété des personnes publiques PDF ~ Code général de la propriété des personnes publiques . Code général de la propriété des personnes publiques . Version consolidée au 11 mai 2019. télécharger PDF gratuit. Partie législative. TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2) PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX. Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable .

Code général de la propriété des personnes publiques 2016 ~ Code général de la propriété des personnes publiques 2016 - annoté et commenté. François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Marie-Charlotte Lesergent . Publié le 2 novembre 2016 – Mis à jour le 3 novembre 2016. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment .

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Code général de la propriété des personnes publiques (Mise ~ Code général de la propriété des personnes publiques Dernière modification: 2020-06-19 Edition : 2020-09-26 Production de droit . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1102 articles avec 1753 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de .

Code général de la propriété des personnes publiques ~ Code général de la propriété des personnes publiques : Partie législative Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

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Codes - Légifrance ~ Code général de la propriété des personnes publiques. Vigueur. Version au 19 juin 2020. En vigueur depuis le 01 juillet 2006. Code général des collectivités territoriales. Vigueur. Version au 01 novembre 2020. En vigueur depuis le 24 février 1996. Code général des impôts. Vigueur. Version au 01 août 2020. En vigueur depuis le 14 février 1952. Code général des impôts, annexe 1 .

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Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à ~ Code général de la propriété des personnes publiques > Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)

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Code général de la propriété des personnes publiques ~ La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 dont il est fait application dans les cas prévus aux articles R. 2122-35 à R. 2122-37, R. 2122-43 et R. 2122-47.

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PDF Code général de la propriété des personnes publiques ~ Le livre Code général de la propriété des personnes publiques a été écrit le 04/03/2010 par Philippe Yolka. Vous pouvez lire le livre Code général de la propriété des personnes publiques en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web djcetoulouse. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Philippe Yolka.

Code général de la propriété des personnes publiques ~ Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.. Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en .

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