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Code des relations entre le public et l'administration 2017, annoté et commenté - 1re édition
Description Code des relations entre le public et l'administration 2017, annoté et commenté - 1re édition. Les + de l'édition 2017 : - Première édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ;- Seul code commenté et annoté (pas de concurrence) ;- Un code qui va permettre au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles appelées à régir leurs relations quotidiennes. Nouveauté dans la collection des codes rouges, le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », aux exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs.Cette première édition est notamment à jour des textes suivants : - décrets du 5 novembre 2015 sur le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et sur les exceptions à l'application de ce droit ;- décrets du 10 novembre 2015 sur les exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» ;- loi et décret du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;- loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;- ordonnance et décret du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration ;- décret du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [procédure de création des maisons de services au public] ; ...Le code est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.
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Le Code des relations entre le public et l'administration ~ MATINÉE sous la présidence de Benoît Plessix, professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas9h30 : Le Code des relations entre public et l'administration : retour sur les difficultés de codifier la procédure administrativepar Pascale Gonod, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbnonne (université Paris I), membre de l'Institut universitaire de France.
Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et ~ Édicté par l’ordonnance n° 2015-1341 en date du 23 octobre 2015 pour sa partie législative et par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 pour sa partie réglementaire, et publié au Journal officiel du 25 octobre 2015, le Code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur au 1 er janvier 2016, à l’exception de certaines de ses dispositions qui ne s .
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