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Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd.
Description Code général de la propriété des personnes publiques 2017 annoté et commenté - 7e éd.. Les + de l'édition 2017 : - contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ;- riche commentaire explicatif ;- nombreuses annotations de jurisprudence ;- important appendice.Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour :- du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux- de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016- de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - de l'importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
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Code général de la propriété des personnes publiques PDF ~ Code général de la propriété des personnes publiques . Code général de la propriété des personnes publiques . Version consolidée au 11 mai 2019. télécharger PDF gratuit. Partie législative. TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2) PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX. Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable .
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Code général de la propriété des personnes publiques ~ Code général de la propriété des personnes publiques : TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre .
Code général de la propriété des personnes publiques ~ Code général de la propriété des personnes publiques Dernière modification: 17/06/2020 Edition : 10/07/2020 Production de droit. Processus par habett. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Code de l'action sociale et des .
Code général de la propriété des personnes publiques (Mise ~ Code général de la propriété des personnes publiques Dernière modification: 2020-06-19 Edition : 2020-09-26 Production de droit . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1102 articles avec 1753 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de .
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Code général de la propriété des personnes publiques / Vie ~ / Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits à caractère mobilier ou immobilier des personnes publiques (État collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes .
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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 ~ Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques est issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence .
Code général de la propriété des personnes publiques ~ L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées. Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011.
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Code général de la propriété des personnes publiques ~ Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2
Code général de la propriété des personnes publiques 2016 ~ Code général de la propriété des personnes publiques 2016, annoté et commenté (6e édition) - Livre - Les + de l'édition 2016 : - Contient l ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu il s agisse de l État, des collectivités territoriales ou des établissements publics .- à jour des derniers textes (dont la .
Code général de la propriété des personnes publiques 2016 ~ 6ème édition, Code général de la propriété des personnes publiques 2016, annoté et commenté, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray, François Brenet, Collectif, Dalloz. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction .
Code général de la propriété des personnes publiques ~ Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.. Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en .
Code général de la propriété des personnes publiques 2018 ~ Code général de la propriété des personnes publiques 2018, annoté et commenté. Commenté par Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka et François Brenet. Publié le 13 juin 2018 – Mis à jour le 19 juillet 2018. Les + de l’édition 2018 du Code général de la propriété des personnes publiques : Inclus les ordonnances relatives au patrimoine. À jour de la loi du .
Collectif - Livre - France Loisirs ~ Livre - Les + de l'édition 2019 : L'édition 2019 est notamment à jour : * De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : * De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; * Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions .