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Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.
Description Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd.. Les + de l'édition 2018 : • la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ; • des textes très importants sur les successions ;• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ; • une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;• l'agent des suretés ; • et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles. • plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;• format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle. Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées. L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés : - la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par la loi du 6 mars 2017 ;- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;- d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d'état civil...L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
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