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Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e ed.
Description Code général de la propriété des personnes publiques 2019, annoté et commenté - 9e ed.. Neuvième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.Les + de l'édition 2019 : L’édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; * Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; * De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ; * De l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).
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PDF Code général de la propriété des personnes publiques ~ Le livre Code général de la propriété des personnes publiques a été écrit le 04/03/2010 par Philippe Yolka. Vous pouvez lire le livre Code général de la propriété des personnes publiques en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web djcetoulouse. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Philippe Yolka.
Code général de la propriété des personnes publiques (Mise ~ Code général de la propriété des personnes publiques Dernière modification: 2020-06-19 Edition : 2020-09-26 Production de droit . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1102 articles avec 1753 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de .
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Code général de la propriété des personnes publiques ~ Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code général de la propriété des personnes publiques. Code général de la propriété des personnes publiques. Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Navigation. Code général de la propriété des personnes publiques (Dernière modification : 19 juin 2020) Version en vigueur au 7 septembre .
Code général des collectivités territoriales - Légifrance ~ Code général des collectivités territoriales. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 novembre 2020
Codes - Légifrance ~ Version au 30 décembre 2019. En vigueur depuis le 24 janvier 1956. Code forestier (nouveau) Vigueur. Version au 02 octobre 2020. En vigueur depuis le 01 juillet 2012. Code général de la propriété des personnes publiques. Vigueur. Version au 19 juin 2020. En vigueur depuis le 01 juillet 2006. Code général des collectivités territoriales. Vigueur. Version au 01 novembre 2020. En vigueur .
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[eBooks] Code De La Propriété Intellectuelle 2019, Annoté ~ Code de la propriété intellectuelle 2020, Annoté et commenté Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.711-1), « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».. Les marques
Code général de la propriété des personnes publiques ~ Code général de la propriété des personnes publiques : PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs .
Code général de la propriété des personnes publiques ~ L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées. Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011.
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Code général de la propriété des personnes publiques ~ Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article L336-2 - Code de la propriété intellectuelle ~ Code de la propriété intellectuelle > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit . > Article L336-2
Code général de la propriété des personnes publiques ~ A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général .
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Code général de la propriété des personnes publiques 2013 ~ Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques est issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence .
Code général de la propriété des personnes publiques ~ Textes mis à jour au 21 septembre 2009. L'ordonnance no2006-460 du 21 avril relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques simplifie la gestion domaniale des biens des personnes publiques.