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Code des relations entre le public et l'administration 2020, annoté et commenté - 4e ed.
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Article L311-6 - Code des relations entre le public et l ~ Code des relations entre le public et l'administration > Section 1 : Etendue du droit à communication (Articles L311-1 à R311-8-2) > Article L311-6
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Codes - Légifrance ~ Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Vigueur . Version au 18 septembre 2020. En vigueur depuis le 07 décembre 1962. Livre des procédures fiscales. Vigueur. Version au 31 octobre 2020. En vigueur depuis le 01 juin 1938. Code minier. Vigueur. Version au 02 mars 2017. En vigueur depuis le 21 août 1956. Code minier (nouveau) Vigueur. Version .
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Code des relations entre le public et l'administration ~ Code des relations entre le public et l'administration Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Navigation. Code des relations entre le public et l'administration (Dernière modification : 18 juin 2020) Version en vigueur au 7 juillet 2020; Version consolidée à la date du . Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Masquer la navigation dans le code .
Le Code des relations entre le public et l'administration ~ MATINÉE sous la présidence de Benoît Plessix, professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas9h30 : Le Code des relations entre public et l'administration : retour sur les difficultés de codifier la procédure administrativepar Pascale Gonod, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbnonne (université Paris I), membre de l'Institut universitaire de France.
Le nouveau code des relations entre le public et l ~ I - Statut commenté. Statut au quotidien. Loi de finances pour 2016 : les dispositions applicables à la fonction publique Le nouveau code des relations entre le public et l'administration Le régime des cotisations sociales au 1er janvier 2016. II - Actualité documentaire. Références. Textes Documents parlementaires Jurisprudence Chronique .
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Code des relations entre le public et l'administration ~ Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) [1] est un code regroupant les dispositions régissant les relations entre le public au sens large (administré, entreprise) et l'administration française.Il est issu de l'ordonnance n o 2015-1341 du 23 octobre 2015 [2] et du décret n o 2015-1342 du même jour [3]. Il fait suite aux deux tentatives avortées de codification de .
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Entrée en vigueur du Code des relations entre le public et ~ Édicté par l’ordonnance n° 2015-1341 en date du 23 octobre 2015 pour sa partie législative et par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 pour sa partie réglementaire, et publié au Journal officiel du 25 octobre 2015, le Code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur au 1 er janvier 2016, à l’exception de certaines de ses dispositions qui ne s .
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