lecture gratuite Code de l'état civil 2020, annoté - 3e ed. Livres Ebook, PDF Epub
Code de l'état civil 2020, annoté - 3e ed.
Description Code de l'état civil 2020, annoté - 3e ed.. L'outil indispensable de l'officier d'état civilLes + de l’édition 2020 du Code de l'état civil :- Tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage ;- Un accès rapide à travers 30 rubriques thématiques ;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.Le code de l’état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d’état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l’IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l’état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe… Plus de 30 rubriques)Cette édition est à jour : - des modifications relatives à la filiation issues de la Loi du 10 septembre 2018, - de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui affecte en particulier le mariage des majeurs protégés, - de l'Ordonnance du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Elle intègre également la Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et la Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
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