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Description Pack CRFPA civil: code civil 2017 + code de procédure civile 2017 + prime oral CRFPA: Avec chaque Code sa version Ebook incluse.. L'édition 2017, annotée par Loïc Cadiet, comprend aussi le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et 25 annexes pour une vue d'ensemble de la procédure interne, européenne et internationale. Cette 30, édition intègre notamment : Le décret n° 2016-660 du 29 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de ta famille, le décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. Les Cade de procédure civile et Code civil sont autorisés à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ. L'édition 2017 du Code civil, sous ta direction de Laurent Leveneur, est très largement impactée par la réforme du droit des contrats et des obligations. Renouveler votre Code civil est une nécessité pour être prêt le 1er octobre. Cette 36e édition intègre notamment : la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui remplace intégralement 3 titres du Code civil, impacte des centaines d'articles et créé 353 nouveaux articles dans le code. Les tables de rapprochement sont incluses dans le code. Les dispositions nouvelles régiront tes contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016 ; L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. OFFERT AVEC LE CODE CIVIL 2017 : Mode d'emploi de la réforme du droit des contrats et des obligations Directement opérationnel, ce supplément de 200 p. présente et analyse les nouveaux articles en vis-à-vis avec les anciens : 2 tableaux de rapprochement (nouveaux articles vers anciens articles, anciens vers nouveaux) , 2 tables de concordance (nouveaux vers anciens, anciens vers nouveaux) ; 1 index alphabétique.
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