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Code civil 2020 - Hibiscus
Description Code civil 2020 - Hibiscus. Le Code civil 2020 est à jour de la loi de la réforme pour la Justice, de la loi Pacte et de la loi Elan.À jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :obligation de respecter l'intérêt social pour toute société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;possibilité d'introduire une raison d'être dans les statuts : principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :Plus de 80 articles du Code civil impactés par la loi : une réforme qui impacte fortement le droit civil : autorité parentale, concubinage, séparation de corps, protection des majeurs vulnérables, recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, établissement de la filiation par possession d'état... ;divorces contentieux : simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;nouvelle procédure en matière de changement de régime matrimonial ;développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge).Cette 39e édition intègre notamment :la loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.L'édition 2020 est constituée :des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plusieurs centaines de décisions nouvelles portant notamment sur les thèmes suivants : le divorce, l'adoption, les contrats, la responsabilité civile, les libéralités et les sûretés ;de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique refondu chaque année, en particulier des extraits pertinents d'une quinzaine d'autres codes;et d'un accès numérique vers le livret comparatif de la réforme du droit des obligations.OFFERT à l'achat de votre code civil 2020 :Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019
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Code civil - Légifrance ~ Dernière mise à jour des données de ce code : 01 septembre 2020 Télécharger le code à la date du : 05 Nov 2020. . Replier Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. (abrogé) Chapitre II : Du concubinage. (abrogé) Replier Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage (Articles 515-1 à 515-8 .
Télécharger PDF Code civil 2020 annoté. Édition limitée ~ 29 juil. 2019 - Lire Code civil 2020 annoté. Édition en ligne and télécharger in PDF, TXT, ePub, PDB, RTF, FB2 format
Télécharger Code pénal 2020 annoté. Édition limitée - 117e ~ Nom de fichier: free e-books Code pénal 2020 annoté. Édition limitée - 117e éd. Format de fichier: ePub, PDF, Kindle, AudioBook By: Ce site a été créé pendant l'idée de donner toutes les informations nécessaires à intégraux les passionnés de Code pénal 2020 annoté. Édition limitée - 117e éd. , afin que totaux puissent tirer le pionnier évanoui de leurs produit.