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Code de procédure pénale 2021- Jaquette Ginkgo doré
Description Code de procédure pénale 2021- Jaquette Ginkgo doré. Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Les avantages du Code de procédure pénale: - Une équipe d'auteur spécialisée en sciences criminelles dirigée par Philippe Conte, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur de l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris. - Une véritable sélection de jurisprudence raisonnée et pertinente : plus de 16.000 références comprenant les décisions QPC, les arrêts de principes, leurs interprétations et les décisions les plus récentes. - Des textes complémentaires essentiels, dont la Convention européenne des droits de l'homme annotée et enrichie de plus de 1200 arrêts de la CEDH ainsi que le Code de la justice pénale des mineurs. - Une bibliographie adaptée et abondantesous chaque article fondamental, et sous chaque chapitre du code. Cette 33e édition du code, à jour au 20 mai 2020, intègre notamment : - le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - les décrets pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les auteurs Le Code de procédure pénale est annoté par Philippe CONTE, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur de l'Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris, avec la collaboration d'Amane GOGORZA, maître de conférences HDR à l'université Toulouse I Capitole, Camille de JACOBET de NOMBEL, maître de conférences HDR à l'université de Bordeaux et Virginie PELTIER, professeur à l'université de Bordeaux.
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CODE PENAL CONGOLAIS. Décret du 30 janvier 1940 tel que ~ deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo. 2. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 . Article 4 : Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l'infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et .
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