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Les obligations contractuelles en pratique: Questions choisies (Belgique) (Obligations et contrats)
Description Les obligations contractuelles en pratique: Questions choisies (Belgique) (Obligations et contrats). Nous connaissons l’importance pour les civilistes de maitriser le droit des obligations ainsi que ses mécanismes spécifiques. Confronté régulièrement à des questions complexes et pratiques, le praticien doit tenter d’y répondre mais peine souvent à trouver des réponses évidentes.Dans cet ouvrage, des spécialistes reconnus répondent à dix questions choisies qui abordent différents thèmes, secteurs d’application et modalités de mise en œuvre du droit des obligations afin d’aider les civilistes dans leur pratique quotidienne.Sont ainsi abordés, de manière synthétique et pratique, les thèmes suivants : le silence et l’inaction en droit des obligations, la validité et la mise en œuvre des clauses attributives de compétence en droit interne, les clauses abusives au regard de l’office du juge, les contrats de service et les ventes forcées, Internet, quelques mécanismes de modification du prix dans la vente et les contrats de service, les concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle, la mise en œuvre des actions directes, les difficultés liées aux obligations de restitution après annulation, et enfin, le sort des droits d’auteur en cas de fin de contrat.Cet ouvrage se veut résolument accessible et a pour objectif de répondre efficacement aux questions complexes et récurrentes que se pose régulièrement le praticien.
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Contrats de travail / Belgium.be ~ Le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage, contre rémunération, à travailler pour un employeur, sous l'autorité de celui-ci. La législation sur les contrats de travail concerne les travailleurs du secteur privé, ainsi que certains travailleurs du secteur public (les contractuels). Contenu du contrat de travail Le contrat contient en général les informations .
RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ~ obligations contractuelles soient poursuivis avec détermi-nation (Rome I). (6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays
Src des oblig. : contrats - UNJF ~ Régime général des obligations; Droit des contrats spéciaux : vente et échange ; Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage ; Mots clés: annulation du contrat - caducité - capacité des parties - cession de contrat - clauses abusives - consentement - contenu du contrat - contrats aléatoires - contrats à exécution instantanée - contrats à exécution .
Télécharger Code de la route 2020 - PDF en ligne (gratuit ~ Le texte intégral du Code de la route (version 2020) est disponible gratuitement sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Il comprend à la fois les parties législative et réglementaire du Code de la route. Cette version 2020 du Code de la.
Télécharger Convention de stage type vierge à imprimer ~ Ce modèle de convention de stage à télécharger gratuitement est le modèle officiel publié au Journal officiel du 10 février 2015. Il s'agit d'un document de 5 pages figurant en annexe de l'arrêté 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur. Ce formulaire vierge comprend les cases à compléter par l'établissement d'enseignement ou de formation, l .
Guide d’une bonne relation entre propriétaire et locataire ~ rôle et obligations de chaque partie en 3 colonnes : . Le contrat de bail . l’obligation de payer le précompte directement est à charge du propriétaire. Il est vivement recommandé que le bail mentionne également les modalités concernant le paiement, la garantie locative, les charges locatives réclamées, les obligations en matière de travaux, le droit de visite, l’indexation .
Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Télétravail : quelles ~ En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l'obligation de formaliser leur accord par tout moyen .
Responsabilité contractuelle : la faute dans l'exécution ~ Notez qu’il est ici fait référence aux obligations dites contractuelles, autrement dit, les engagements pris par les parties lors de la conclusion du contrat. Cela peut être par exemple : dans le cadre d’une vente d’un immeuble l’obligation pour l’acquéreur de payer le prix et au vendeur de livrer le bien.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme ~ « Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. « Art. 1103.-Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104 .
Le guide du propriétaire bailleur pour la location de ~ De nombreux conseils et astuces pour vous accompagner avant, pendant et après votre location. Depuis plusieurs années, nous avons regroupé dans ce guide du propriétaire bailleur une grande partie des questions que tout bon propriétaire bailleur est en droit de se poser au cours de sa location.
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ~ L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau . le contrat de promotion immobilière : le promoteur s’oblige envers vous à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières ; le contrat d’entreprise .
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ~ Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit (à jour 2020) Vous trouverez ci-après un modèle de conditions générales de vente libre et gratuit que vous pouvez réutiliser à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui les lisent de retrouver le modèle originel et ses évolutions).
Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes ~ Depuis l’entrée en application du RGPD, de nouvelles obligations pèsent sur les sous-traitants comme sur les responsables de traitement. Les contrôles réalisés par la CNIL, dans le cadre des thématiques de contrôles prioritaires pour 2019, ont mis en évidence une réelle prise de conscience des nouvelles obligations pesant sur les sous-traitants avec notamment l’élaboration par .
EUR-Lex - 32008R0593 - EN - EUR-Lex ~ 1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve. 2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une .
vous êtes PRoPRIÉtAIRe oCCuPANt d’uNe mAIsoN INdIvIduelle ~ en question et sur les aides permettant de subven-tionner vos travaux. Il vous conseille et vous apporte l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire (adminis-trative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation de votre projet. Toutes ces prestations sont gratuites pour vous. Vous êtes dans le périmètre d’une opératioN programméE Une opération programmée pour l .
Guide sécurité des données personnelles ~ INTRODUCTION L a gestion des risques permet de déterminer les précautions à prendre nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécu au regard de la « - rité des données » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés). Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur
Contrat de bail commercial - professionnels / service ~ Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Assistant-juridique / Guides juridiques à destination ~ Téléchargez un guide juridique pour 10 €. Créez et gérez vous-même une entreprise, une association ou un contrat de travail.
Créer et gérer un site de e-commerce 2020-2021 - Guide ~ Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" vous permet d'avoir un aperçu des différentes obligations que la création d'un site de e-commerce implique. Les points abordés. Les modèles et formulaires fournis. Choisir un statut juridique Toutes les activités sont-elles autorisées ? A partir de quel moment faut-il créer une entreprise ? Quelle forme juridique pour créer un site à .