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Livre de Police Métaux Précieux - Conforme au Code Général des Impôts - NOUVELLE EDITION: Registre Bijoutier - Achats/Ventes-Grand Format - 101 pages - couverture bleue style renfort cuir
Description Livre de Police Métaux Précieux - Conforme au Code Général des Impôts - NOUVELLE EDITION: Registre Bijoutier - Achats/Ventes-Grand Format - 101 pages - couverture bleue style renfort cuir. Le registre bijoutier - achats/ventes livre de police pour métaux précieux est destiné aux bijouteries. Ce registre doit être tenu à jour, sous peine de sanction de 30 000 € d'amende. Conforme aux Articles 537, 538, et 539 du Code Général des Impôts. Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale , toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition, déclaration. Il doit être signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où se situe l'établissement. Vous devez y renseigner : - les objets d'occasion achetés à des particuliers - les objets achetés aux fabricants (importation bijoux douane) - dates des entrées et des sorties des objets vendus (déclaration annuelle d'achat) - l'origine des achats fournisseurs (certificat d'authenticité bijoux) - les objets confiés par des tiers - désignation des objets achetés ou confiés, n° inscription dans catalogue officiel - le nombre, le poids, platine, or, alliage, argent ... joaillerie, orfèvrerie
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