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REGISTRE DES MANDATS - Transactions immobilières - Registre au code penal: 100 pages pour l'enregistrement des transactions immobilières , Conçu en France
Description REGISTRE DES MANDATS - Transactions immobilières - Registre au code penal: 100 pages pour l'enregistrement des transactions immobilières , Conçu en France. Registre soigné et large format permettant d'inscrire l'ensemble des mandats de transactions immobilières.Conforme à l’article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l’article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005Document obligatoire devant être conservé 10 ans. Chacun de ces mandats signés par l’agent immobilier doivent être inscrits de façon chronologique.
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