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Registre des mandats - transactions immobilières - Régistre conforme au code pénal - 100 pages: Conçu en France
Description Registre des mandats - transactions immobilières - Régistre conforme au code pénal - 100 pages: Conçu en France. REGISTRE DES MANDATS - TRANSACTIONS IMMOBILIÈRESRegistre destiné aux différents métiers de l'immobilier qui doivent le détenir obligatoirement selon la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.Le registre des mandats est spécialement conçu pour les transactions immobilières afin d'enregistrer et de suivre les différentes opérations en cours.Doit être conservé 10 ans.
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Immobilier - Accueil Particuliers / service-public ~ Les prix des logements peuvent être obtenus selon les cas auprès des chambres notariales et/ou en consultant le site Patrim.
Agent immobilier - professionnels / service-public ~ En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou la chambre départementale d’Île-de-France compétente délivre la carte professionnelle .
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles ~ ANNEXE CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES. Article 1er Champ d'application. I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les .
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ~ La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre. Le paraphe (apposition d'un cachet sur les 1^e et dernière .
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Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe ~ L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société .
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