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Code de commerce (Partie réglementaire) (France) (Juillet 2020) Non annoté
Description Code de commerce (Partie réglementaire) (France) (Juillet 2020) Non annoté. Code de commerce (Partie réglementaire) (France) (Juillet 2020) Non annotéVersion en vigueur en date du 16/07/20La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de commerce (Partie réglementaire) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.La partie législative et la partie arrêtés font l'objet de volumes séparés.
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